NIS2 : la feuille de route
NIS2 est une directive européenne qui renforce la cybersécurité de milliers d'entreprises et d'administrations. Voici où en est la France, ce que ça change pour une PME, et les 10 mesures de base.
Mis à jour le 22 novembre 2026.
Où en est la France
Le projet de loi « résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité » a été adopté par le Sénat le 12 mars 2025, puis, avec des modifications, par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2026. Une commission mixte paritaire doit encore se réunir : sa date n'est pas fixée. Viendront ensuite le vote final, la promulgation et les décrets. Aucune date d'application n'est connue.
La chronologie
- 14 décembre 2022Adoption de la directive NIS2Directive (UE) 2022/2555, publiée au Journal officiel de l'Union le 27 décembre 2022.
- 16 janvier 2023Entrée en vigueurLes États membres ont jusqu'au 17 octobre 2024 pour la transposer dans leur droit.
- 15 octobre 2024Projet de loi déposé au SénatProjet de loi « résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité », en procédure accélérée. Il transpose aussi la directive sur la résilience des entités critiques et une partie de DORA (finance).
- 17 octobre 2024Date limite de transpositionLes règles devaient s'appliquer dès le 18 octobre 2024. La France n'a pas tenu ce délai.
- 28 novembre 2024Mise en demeure de la Commission européenneLettre adressée aux États qui n'avaient pas transposé, dont la France ; avis motivé le 7 mai 2025.
- 12 mars 2025Vote du SénatLe Sénat adopte le projet de loi en première lecture.
- 24 novembre 2025Pré-enregistrement ouvert par l'ANSSIVolontaire en attendant la loi : il facilitera l'enregistrement obligatoire.
- 17 mars 2026Référentiel de l'ANSSI (ReCyF)Publié comme document de travail : il liste les mesures recommandées pour atteindre les objectifs de NIS2. Il n'est pas obligatoire.
- Juillet 2026 (date exacte à confirmer)La France renvoyée devant la Cour de justice de l'UELa Commission saisit la Cour contre quatre États, dont la France, pour défaut de transposition complète.
- 17 novembre 2026Vote de l'Assemblée nationaleTexte adopté avec modifications, par 464 voix contre 64.
- À venir (date à confirmer)Commission mixte paritaire, vote final et promulgationSénateurs et députés doivent s'accorder sur un texte commun, puis la loi sera promulguée.
- À venir (date à confirmer)Décrets et référentiel définitifIls fixeront l'enregistrement obligatoire, les modalités de déclaration des incidents et les délais de mise en œuvre.
Ce que ça change pour une PME
- S'enregistrer auprès de l'ANSSI : Les entités concernées se déclarent. Le pré-enregistrement est déjà possible, volontaire.
- Gérer ses risques : Mettre en place des mesures adaptées à sa taille et à son exposition, à partir des 10 mesures de base ci-dessous.
- Déclarer ses incidents importants : Une alerte sous 24 heures, une notification sous 72 heures, un rapport final un mois plus tard.
- Impliquer la direction : Les dirigeants approuvent les mesures, en suivent la mise en œuvre, se forment, et peuvent en être tenus responsables.
- Des sanctions possibles : La directive prévoit des amendes d'au moins 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial (entités essentielles), 7 millions ou 1,4 % (entités importantes). Les montants français restent à confirmer dans la loi définitive.
- Les fournisseurs aussi : Les entités concernées doivent veiller à la sécurité de leurs fournisseurs : une petite entreprise hors du champ peut recevoir des demandes de ses clients.
Les 10 mesures de base
La directive (article 21) fixe dix mesures minimales. Pour chacune, ce que notre analyse vérifie déjà depuis internet, et ce qui reste à organiser chez vous.
AAnalyse des risques et politique de sécuritéEn partie vérifié par l'analyse
Savoir ce qu'on protège et contre quoi, et l'écrire.
Ce que l'analyse vérifie
- Inventaire de ce qui est visible de votre entreprise sur internet : adresses, sous-domaines, messagerie
BGestion des incidentsÀ organiser en interne
Savoir détecter un incident, qui prévenir et comment le déclarer.
Hors de portée d'une analyse externe : à organiser en interne.
CContinuité d'activitéÀ organiser en interne
Sauvegardes, reprise après un incident, gestion de crise.
Hors de portée d'une analyse externe : à organiser en interne.
DSécurité de la chaîne d'approvisionnementEn partie vérifié par l'analyse
Vérifier la sécurité de ses fournisseurs et prestataires directs.
Ce que l'analyse vérifie
- Le rapport d'analyse montre l'état de votre surface internet : un élément à présenter à vos clients
ESécurité des systèmes et gestion des vulnérabilitésEn partie vérifié par l'analyse
Acheter, développer et maintenir ses outils de façon sûre ; corriger les failles.
Ce que l'analyse vérifie
- Versions de logiciels exposées et obsolètes
- Failles connues, en priorité celles que des attaquants exploitent déjà (liste publiée par l'agence américaine de cybersécurité)
FÉvaluer l'efficacité des mesuresEn partie vérifié par l'analyse
Vérifier régulièrement que les mesures fonctionnent.
Ce que l'analyse vérifie
- Note globale de A à F, à suivre d'une analyse à l'autre
GCyberhygiène et formationEn partie vérifié par l'analyse
Les bonnes pratiques de base, et former les équipes.
Ce que l'analyse vérifie
- Messagerie : les trois réglages qui empêchent d'envoyer de faux e-mails en votre nom (SPF, DKIM, DMARC)
- Site web : les consignes de sécurité que votre site donne aux navigateurs, par exemple interdire qu'une autre page intègre la vôtre
HCryptographie et chiffrementEn partie vérifié par l'analyse
Chiffrer ce qui doit l'être, avec des outils à jour.
Ce que l'analyse vérifie
- Certificats : validité et date d'expiration
- Chiffrement du site : pas de version ancienne, et connexion chiffrée imposée aux navigateurs
- Chiffrement des e-mails reçus entre serveurs de messagerie
IRessources humaines, contrôle d'accès et gestion des actifsEn partie vérifié par l'analyse
Qui a accès à quoi, et la liste de ses équipements et services.
Ce que l'analyse vérifie
- Inventaire des services visibles : un point de départ pour la liste de vos actifs
JAuthentification forte et communications sécuriséesÀ organiser en interne
Double authentification, échanges et communications d'urgence sécurisés.
Hors de portée d'une analyse externe : à organiser en interne.
Et vous ?
Sources
- Directive (UE) 2022/2555 sur EUR-Lex
- Dossier législatif à l'Assemblée nationale
- Dossier législatif au Sénat
- La directive NIS 2 selon l'ANSSI
- MonEspaceNIS2 (ANSSI)
Cette page résume des textes officiels en français simple. Elle ne remplace pas un avis juridique.